Conditions generales de vente

4907196-01_edited_edited.png

La société HOLY BLOOM, autoentreprise, immatriculée au Registre de Commerce et de  Société de PARIS sous le numéro 889 604 229 00019, dont le siège social est situé au 11 rue  Oberkampf- 75011 Paris, (ci-après HOLY BLOOM, ou la Société), exploite un site internet  disponible à l’adresse suivante (ci-après le Site) : https://www.holybloom.fr 

Tel : 06 75 83 25 86 

Email : contact@holybloom.fr 

Courrier : 11 rue Oberkampf, 75011 Paris  

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties  dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 1.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de (i)  définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services et  passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre Holy Bloom et les Utilisateurs. 

Elles s’appliquent entre HOLY BLOOM et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site  s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède  à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à  toute Commande sur le Site. Sans acception de sa part, en cliquant sur « j’accepte »,  l’utilisateur ne sera pas en mesure de souscrire aux Services proposés par le Site.  

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après  l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces  dernières par l’Utilisateur.  

HOLY BLOOM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes  CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou  technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, HOLY BLOOM conseille au  Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, la Politique de Protection  des Données Personnelles, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions  Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment  de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de  Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant  l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les  modifications. 

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société, préalablement à sa Commande, l’ensemble  des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul  responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur  adéquation à ses besoins.

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique  majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par HOLY  BLOOM. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire.  

Article 2 : Produits et services  

2.1. L’Abonnement Box  

Ce Service prévoit la distribution, chaque mois auprès des Clients d’un écrin (ci-après désigné  Box) contenant des Produits sélectionnés par Holy Bloom aux fins de faire découvrir aux  Clients de nouveaux produits dans les des thérapies brèves et alternatives, du bien-être et du  développement personnel.  

-Dans le cadre de l’écrin mensualisé : 

Le Client peut opter pour 3 (trois) formes d’Abonnement : 

L’Abonnement à durée déterminée de 3 mois, 6 mois ou un an ; 

L’Abonnement mensuel à durée indéterminée ; 

Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que  l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix. 

L’Abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place  ponctuellement par HOLY BLOOM. 

-Dans le cadre de l’écrin personnalisé : 

Lors de la Commande, le Client peut remplir à un « bilan énergétique» afin que HOLY  BLOOM puisse personnaliser le contenu des boxs. 

Le Client reconnaît et accepte expressément que HOLY BLOOM n’effectue aucune  vérification des informations renseignées. Ainsi, le Client assumera toutes les conséquences  en cas d’inexactitude des informations fournies, HOLY BLOOM ne pouvant voir en aucun  cas sa responsabilité engagée à ce titre. 

Le contrat entre le Client et la Société sera conclu dès validation par le Client de la  souscription des Services en remplissant un formulaire standard et en acceptant expressément  les présentes CGV. Après avoir souscrit aux Services proposés, le Client recevra un e-mail de  confirmation de souscription avec les détails de paiement (ci-après dénommée « email de  facturation »). La commande vaut acceptation des CGV. Sauf preuve contraire, les données  enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. 

Le Contrat couvre les Services faisant l’objet d'un email de facturation et/ou d'une  confirmation d'expédition. 

Les abonnements se composent du paiement en une fois de la totalité des frais requis pour  votre abonnement ou de frais périodiques mensuels tels qu’acceptés par vos soins. Dans le cas 

où le Client souscrit à l’un de ces abonnements avec paiement mensuel, ce dernier reconnait que son adhésion entraînera un paiement récurrent obligatoire et assumera l’ensemble de ces  frais jusqu’au terme de l’abonnement. Le Client pourra mettre fin à l’abonnement à tout  moment ou modifier son mode de paiement en se connectant à son compte ou en envoyant un  e-mail à contact@holybloom.fr. Toutefois, dans un tel cas, les frais engagés pour la période  d’abonnement en cours lors de la date d’effet de la résiliation ne seront pas remboursés.  

2.1.1. L’Abonnement à durée déterminée 

HOLY BLOOM propose au Client deux catégories d’Abonnement à durée déterminée : un  abonnement de trois (3), six (6) mois et un abonnement annuel (un an). 

En souscrivant aux abonnements à durée déterminée de six mois ou de un an, le Client  accepte de verser chaque mois la redevance forfaitaire indiquée sur le Site, les frais de  livraison étant inclus, pendant la durée choisie.  

En souscrivant aux abonnements à durée déterminée, le Client s’engage à régler la totalité des  frais couvrant la période d’abonnement choisie au moment de la commande en une fois ou par  paiement mensuel selon le mode de paiement sélectionné au moment de la commande. Aucun  remboursement ne pourra être proposé, mis à part celui prévu dans le cadre de la période de  

rétractation explicité en article. 

Le Client recevra, au plus tôt un (1) mois avant l’échéance de son Abonnement Annuel en  cours, un email de la part de HOLY BLOOM lui rappelant la date d’échéance de son  Abonnement Annuel, le droit pour le Client de ne pas accepter la reconduction tacite, la date  limite pour le faire et les modalités à suivre. En d’autres termes, sauf si le Client s’oppose  expressément au renouvellement tacite, le Client s’engagera par période de un (1) mois  renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée et pourra mettre fin à  l’Abonnement 

Pour vous désabonner/résilier avant la fin du terme du contrat, vous devez vous connecter à  votre compte et utiliser le lien de désabonnement ou contacter notre service client via le  formulaire de contact. 

2.1.2. L’Abonnement mensuel à durée indéterminée 

Le Client peut également souscrire à un Abonnement mensuel à durée indéterminée. Dans ce  contexte, il recevra une Box par mois jusqu’à dénonciation de l’Abonnement. 

Ce faisant, l’Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée  supplémentaire d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client, dans les conditions prévues à  l’article 11 ci-après. 

Le paiement de l’Abonnement sera effectué tous les mois par débit du compte personnel du  Client renseigné lors de la passation de sa Commande. 

Le Client peut mettre un terme au Contrat à tout moment, ce type de d’Abonnement étant sans  engagement de durée. La demande de résiliation devra être formulée sur le compte personnel  dans la rubrique « abonnements » pour prendre effet à compter de la Box du mois suivant. 

Seules les résiliations enregistrées par Holy Bloom avant le délai imparti n’entraîneront pas  une reconduction automatique. 

Aucun frais ne sera imputé lors de la résiliation du Contrat par le Client. Ce dernier pourra à  nouveau souscrire aux Services après la résiliation du Contrat. 

2.2 L’achat unique sans abonnement 

Dans le cadre d'un achat unique sans abonnement de Box (ci-après désigné Box personnelle) ou de produits disponible sur l’E-shop, le Client s’engage à régler la totalité du montant (frais  de port en sus indiqué au moment du paiement) à la commande. 

Dans le cadre d’un achat de Box personnelle, un formulaire sera mis à la disposition du Client  afin d’établir un diagnostic permettant de le diriger vers la Box de ses besoins.  

Dans le cas où le Client ne souhaite pas remplir le formulaire il aura la possibilité d’opter  directement pour l’une des sept Box disponible de couleur différente.  

Article 3 : Prix des Services et paiement  

Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes  comprises. 

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le  prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par HOLY BLOOM,  ce que le Client reconnaît et accepte. 

Les frais de livraison standard sont compris dans le prix de l’Abonnement auquel le Client  souscrit. Toutefois, concernant l’achat de Produits et de Box personnelle sur le Site (hors  Abonnement), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprend pas  les frais de livraison des Produits et Box, facturés en sus du prix de vente suivant le montant  de la Commande. 

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le  Client lors de la Commande. 

Le paiement des Services par le Client peut s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la  plateforme sécurisée STRIPE ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le paiement  est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le  Client garantit à Holy Bloom qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le  paiement de sa Commande. HOLY BLOOM ne pourra être tenue pour responsable de tout  usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Les  cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des  cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).  

Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera  prélevé chaque 15 du mois du montant du Coffret du mois à venir, sauf résiliation du Contrat  dans les conditions prévues aux présentes.

Le Client accepte que HOLY BLOOM se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la  fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de  paiement dont HOLY BLOOM est informée. 

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou  d’incident de paiement d’une Commande précédente. 

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement, et sont  indépendantes de HOLY BLOOM, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit  service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement  STRIPE est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à  l’adresse https://stripe.com/fr lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes  CGV. Holy Bloom ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des  dispositions ci-après. Holy Bloom ne saurait être tenue responsable d’un quelconque  dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE. 

Dans le cadre des services proposés par le prestataire de paiement, HOLY BLOOM est  considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le  cadre des présentes. STRIPE agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions  légales et réglementaires applicables. 

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales  d’Utilisation du prestataire de paiement STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de  modifications de la part de STRIPE uniquement. 

Article 4 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans  les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la  commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en tenir  informé. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat  dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.  HOLY BLOOM met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de  confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. HOLY BLOOM rappelle  qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte  ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au  transporteur toute réserve sur le produit livré. 

Article 5 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous  serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article  pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le  montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 6 : Protection des données personnelles  

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  ces données, Holy Bloom met en place un traitement de données personnelles qui a pour  finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les  informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture  (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas  être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du  processus de commande. 

Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de  modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de  réclamation et de suppression des données le concernant. 

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : adresse  Holy Bloom en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de  saisir une autorité de contrôle. 

Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les  destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont  disponibles dans notre Politique de Protection des Données Personnelles. 

Article 7 : Garanties légales 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés  sur le Site et disponibles dans les Box bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie  de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des  vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les  Produits défectueux et non conformes sans frais. Les demandes s’effectuent par l’envoi d’un  mail à l’adresse suivante : contact@holybloom.fr

7.1. Garantie contre les vices cachés 

Le Code civil prévoit que : 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de  la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent  tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un  moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre  la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du  prix. 

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la  restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la  restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par  l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu  par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la  date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité  apparents. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client peut contacter directement le  service client à l’adresse : contact@holybloom.fr 

HOLY BLOOM selon le choix du Client, s’engage, après réception du produit endommagé et  appréciation du vice soit à lui renvoyer le produit sans frais de port 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Pour effectuer un retour, il  vous suffit de nous retourner le ou les produits que vous souhaitez et de glisser une note dans  le colis indiquant votre nom, prénom, email, votre numéro de commande, la raison de votre  retour.  

7.2. Garantie légale de conformité 

Le Code de la consommation prévoit que : 

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des  défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de  conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque  celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l’étiquetage ; 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être  propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que  ce dernier a accepté. 

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à  compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans  un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au  moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est  fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du  bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du  bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il  connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a  son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit  entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un  coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur  du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la  modalité non choisie par l’acheteur. 

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont  impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se  faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut  être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la  nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est  mineur. 

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L.  217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se  prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de  coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; 

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les  vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose  vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la  résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du  Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La  garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les  produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client. 

Article 8 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client  dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la  date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la  Société Holy Bloom de la manière suivante : envoyer un mail à l’adresse  helloholybloom@gmail.com justifiant la raison de la rétractation. En cas d’exercice du droit  de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais  d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des  produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, ils doivent si possible être  accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, noms de domaines, charte graphique,  agencement, informations, la présentation et le contenu du Site sont la propriété exclusive de  la Société HOLY BLOOM. 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute  nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au  Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des  producteurs de bases de données en vigueur, dont Holy Bloom est la seule titulaire ou  détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions,  réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation,  diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans  l’autorisation de Holy Bloom sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites  judiciaires. 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la  composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la  présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite. 

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au  profit de l’Utilisateur. Holy Bloom consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation  du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Article 10 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 11 : Résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis  de réception dans les cas suivants :  

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;  — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les  trente jours suivant le paiement ;  

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.  

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts  calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. 

Article 12 : Dispositions diverses  

12.1 Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la  nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

12.2 Non renonciation  

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement  à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour  l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

12.3 Médiation  

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à HOLY  BLOOM afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse suivante  helloholybloom@gmail.com 

Conformément à l’article L611-1 à L616-3 du code de la Consommation, le Client est  informé que dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, il pourra  soumettre le différend à un médiateur : 

Association des médiateurs indépendants d'Île de France  

Siège social : 1 place de Fleurus - 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com qui tentera en  toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches  préalables écrites auprès de HOLY BLOOM.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission  Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le  règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et  professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

12.4 Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes  les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions  générales de vente. 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution  ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les  dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de  la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé  que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant  laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.